Veille juridique DROIT PUBLIC / INFRASTRUCTURES du 19 juin 2024

Contentieux contractuel : annulation partielle et délai de prescription

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les décisions Béziers I et Communauté de communes du Queyras.

A propos des irrégularités soulevées dans le cadre d'un litige entre les parties à un contrat, le Conseil d'Etat précise que « dans le cas où l'irrégularité constatée n'affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d'un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s'il y a lieu, la résiliation ou l'annulation de ces seules clauses ». Il souligne également que, « de même, le juge, saisi d'un litige relatif à l'exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application de ces seules clauses ».

En outre, le Conseil d'État indique que la prescription quinquennale visée à l’article 2224 du code civil ne commence à courir à l’égard du créancier qu’à partir du jour où le juge prononce l’annulation de ce contrat ou de la clause divisible du contrat.

CE du 17 mai 2024, n° 466568

Responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des constructeurs

Le Conseil d’Etat rappelle que "il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés".

Il ajoute que "La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire. En revanche, les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat".

CE du 21 mai 2024, n°490688

Indemnisation de la perte de chance du candidat illégalement évincé 

Dans le cadre d'une réponse à une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation d’un marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance.

La Cour considère que que la directive 89/665 impose aux États membres de compenser les personnes lésées des dommages subis par toute violation des règles de l’UE en matière de marchés publics. La CJUE souligne également qu’un préjudice peut découler non seulement de l’échec à obtenir un marché, se traduisant par un manque à gagner, mais aussi d’un préjudice distinct lié à la perte de chance de participer à une procédure de passation pour ce marché. Est en particulier visé le cas où le candidat illégalement évincé qui, ayant demandé et obtenu l’annulation de son exclusion d’une procédure de passation de marché public, n’a toutefois plus, en raison de la clôture de cette procédure intervenue entre-temps, la possibilité de bénéficier des effets de cette annulation.

CJUE du 6 juin 2024, n°C-547/22

Mise à jour des champs de données des eForms

Le règlement “eForm” (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019, définit des formulaires standards pour l’annonce de marchés publics dont les estimations dépassent les seuils fixés par l’UE. Le 20 décembre dernier, ce règlement a été modifié pour la deuxième fois afin d’y ajouter de nouvelles sections de données en référence aux règlements (UE) 2022/1031 et (UE) 2022/2560. Ces formulaires mis à jour peuvent être utilisés depuis le 1^er juin 2024 par les acheteurs afin de se conformer à leurs exigences en matière de déclaration.

Formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique

Ecrit par Perrine Limousin