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• Dépôt par l'Allemagne de son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet

• Modifications applicables aux SARL et société par actions : perte des capitaux propres (loi DDADUE III)

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Assurances

France – ACPR : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution annonce ses priorités de supervision pour l'année 2023

Dans un communiqué de presse du 15 février 2023, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") a publié ses priorités de supervision pour l'année 2023. Ainsi, l'ACPR entend mettre l'accent sur la surveillance des points suivants :

• la situation économique et géopolitique internationale (y compris la hausse des prix de l'énergie). Les activités très sensibles au contexte économique et géopolitique à l'instar de l'assurance construction et l'assurance emprunteur feront l'objet d'une surveillance accrue ;
• la hausse des taux d'intérêt, de l'inflation et de la valorisation des actifs immobiliers et financiers, amplifiée par les conséquences de la guerre en Ukraine ;
• le suivi des actions en matière de protection de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;les risques cyber et climatiques.

L'ACPR a indiqué qu'elle poursuivra à l'avenir son analyse et sa réflexion sur les risques liés aux institutions financières.

Source :  Communiqué de presse de l'ACPR du 15 février 2023

France – ORIAS : mesure de tolérance pour le renouvellement des inscriptions à l'ORIAS pour l'année 2023

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 portant réforme du courtage d'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a imposé aux intermédiaires en assurance et en banque une obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée en charge du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres.

Les intermédiaires souhaitant renouveler leur inscription auprès de l'ORIAS avaient jusqu'à janvier 2023 pour adhérer à une association agréée. Cependant, compte tenu du retard observé par les intermédiaires pour adhérer à une association agréée afin de pouvoir renouveler leur inscription auprès de l'ORIAS pour l'année 2023, l'ORIAS et le Trésor public ont convenu de reporter la date limite de renouvellement de leur inscription au 31 mars 2023.

Source :  Site internet de l'Orias

Union européenne - Déclaration de l'EIOPA quant au recours aux succursales de pays-tiers

L'EIOPA a publié le 3 février 2023 une déclaration relative aux dispositifs de gouvernance dans les pays tiers qui vise à assurer une supervision appropriée des situations dans lesquelles une société ou un intermédiaire immatriculé dans l'Espace Economique Européen ("EEE") a recours à une succursale située dans un pays en dehors de l'EEE ("Succursale de Pays Tiers") pour exercer des fonctions ou des activités réglementées. L'EIOPA indique que bien que cette situation soit différente de l'externalisation, celle-ci soulève des préoccupations similaires.

L'EIOPA rappelle l'obligation faite aux entreprises de démontrer un niveau approprié de substance et s'attend à ce que le recours à une Succursale de Pays Tiers ne compromette pas cette exigence. L'EIOPA invite les entreprises à éviter tout recours à des Succursales de Pays Tiers dont le seul but serait de soutenir les activités de l'entreprise dans l'EEE. L'EIOPA indique également que les Succursales de Pays Tiers doivent être de véritables organismes qui contribuent principalement au marché sur lequel elles sont établies. Elle insiste sur le fait que le recours aux Succursales de Pays Tiers par les entreprises établies au sein de l'EEE ne doit pas être telle que ces dernières deviennent disproportionnellement dépendantes du dispositif mis en place dans un pays tiers pour leurs activités dans l'EEE et ne doit pas compromettre la capacité des autorités de contrôle à s'assurer que les entreprises se conforment à toutes les obligations auxquelles elles sont soumises.

Source: Déclaration de l'EIOPA quant au recours aux succursales de pays-tiers

Authored by by Ghina Farah, Mohamed Boukesra and Ryan-Landry Yohou

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Données personnelles

Union Européenne -  Avis du CEPD sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne pour les transferts de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Le 28 février 2023, le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a rendu un avis non contraignant (« l’Avis ») à propos du nouveau projet de décision d’adéquation de la Commission européenne visant les transferts de données à caractère personnel entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis.

Pour rappel, le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé une précédente décision d’adéquation alors en vigueur en raison de l’insuffisance du niveau de protection accordé aux données à caractère personnel par le droit américain. Le 7 octobre 2022, un décret du Président des Etats-Unis (« Executive Order ») est venu renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement américains. Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a pris en compte ce nouveau cadre légal et proposé un projet de décision d’adéquation (« le Projet »).

Dans son Avis, le CEPD fait part de certaines inquiétudes au sujet du Projet et notamment sur le champ d’application des exemptions au droit d’accès, l’absence de « définitions clés » ou encore sur l’absence d’obligation d’autorisation préalable par une autorité indépendante pour la collecte de données en masse (« collection of bulk data »). Le CEPD salue toutefois l’introduction des concepts de nécessité et de proportionnalité pour la collecte de données par les services de renseignement américains et la mise en place d’un nouveau mécanisme de recours par la création de la « Data Protection Review Court », bien qu’il relève l’absence d’un contrôle a posteriori systématique par un tribunal indépendant.

La Commission européenne devrait, si elle souhaite tenir compte de l’Avis, publier une nouvelle version du Projet, dont l’adoption est attendue au plus tôt pour le milieu de l’année 2023.

Authored by Rémy Schlich and Clément Taieb

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Droit public économique

France - Chiffres clés 2022 de la juridiction administrative

Le Conseil d’Etat a publié, le 1^er février 2023, un bref rapport intitulé « Chiffres clés 2022 de la juridiction administrative », dans lequel il expose les principaux chiffres de l’activité de l’ensemble des juridictions administratives tels que leurs effectifs, le nombre d’affaires jugées, le budget global et le nombre d’avis rendus par le Conseil d’Etat. Parmi les informations intéressantes, on relèvera une baisse générale du nombre d’affaires jugées, en particulier devant le Conseil d’Etat, et une baisse des délais moyens de jugement sur la période 2012-2022, avec un délai moyen de jugement de 9 mois et 20 jours devant les tribunaux administratifs, 11 mois et 18 jours devant les cours administratives d’appel, et 7 mois et 14 jours devant le Conseil d’Etat. Enfin, parmi les 1976 médiations terminées en 2022, 44% ont abouti à un accord.

France - Economie des concessions autoroutières – Rapport de l’ART

L’Autorité de régulation des transports (« ART ») a publié, le 26 janvier 2023, son deuxième rapport sur l’économie des concessions autoroutières, dans lequel elle dresse un bilan de la régulation actuelle et propose des pistes de réflexion pour l’avenir. S’agissant des concessions en cours, il est estimé que les avis de l’ART sur les projets d’avenants aux contrats de concession ont permis de limiter de 15% les hausses de péage supplémentaires et, par ailleurs, que la rentabilité des concessions sur la période 2017-2022 est relativement stable, avec un taux de rentabilité interne des concessions de 7,8% pour les concessions historiques et de 6,3% pour les concessions récentes. S’agissant de l’avenir de la régulation économique du secteur, l’ART souligne que l’expiration des sept principales concessions (représentant plus de 90 % du réseau concédé) entre 2031 et 2036 offre une opportunité historique de repenser le modèle actuel. A cette fin, elle identifie plusieurs axes de réflexions, notamment le choix des risques transférés au concessionnaire (notamment le risque lié au trafic), la réduction du périmètre géographique et de la durée des contrats, et la revue des modalités de révision des contrats.

Authored by Bruno Cantier and Astrid Layrisse

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Propriété intellectuelle

Union Européenne - Dépôt par l'Allemagne de son instrument de ratification de l’Accord sur la JUB

Le 17 février 2023, l’Allemagne a déposé son instrument de ratification de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB), permettant ainsi l’entrée en fonctionnement de cette  nouvelle juridiction le 1er juin 2023.

Le dépôt de cet instrument de ratification par l’Allemagne constituait la dernière étape manquante pour permettre l'entrée en vigueur de l'AJUB et du système du brevet unitaire.

Cette étape entraîne également l'ouverture de la "Sunrise Period" à compter du 1er mars 2023. Cette période permet aux titulaires de brevets de déposer des demandes d’opt-out avant l'entrée en fonctionnement de la Juridiction Unifiée du Brevet, afin que leurs titres ne soient pas soumis à sa compétence.

Union Européenne - Entrée en vigueur des nouvelles Directives de l’Office européen des Brevets

Le 1er mars 2023, sont entrées en vigueur les nouvelles Directives relatives à l’examen pratiqué par l’Office européen des brevets (OEB).

Cette mise à jour apporte des modifications à toutes les parties des Directives de l'OEB. Elle prend notamment en compte certaines décisions récentes des chambres de recours, ainsi que certaines modifications récentes des règles de procédures devant l'OEB.

Authored by Eléonore Salles and Adrien Bonnet

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Social

France – Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale.

Ce décret d'application de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 fixe les modalités de rédaction d'accords ou de décisions unilatérales de l'employeur qui mettent en place un intéressement pour lesquels les exonérations sociales et fiscales sont sécurisées dès leur dépôt (accords pré-validés). Les accords pré-validés doivent notamment être conçus via le site internet mon-interessement.urssaf.fr, géré par l'Urssaf caisse nationale et qui délivre un code d'authentification.

France – Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail. JORF du 7 février 2023.

Cet arrêté prévoit une nouvelle information à afficher obligatoirement sur le bulletin de paie: le "montant net social". Cette obligation est effective à compter du 1^er juillet 2023. Le montant net social correspond au revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Cette obligation vise à simplifier les démarches effectuées par les allocataires, notamment en ce qui concerne la prime d'activité ou le RSA, qui imposent la déclaration d'un montant net social mais qui nécessitait un calcul.

Authored by Baptiste Camus and Oussama El Hassani

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Sociétés

France - Publication au JO de la loi DDADUE III // Modifications applicables aux SARL et société par actions : perte des capitaux propres

Parmi la pluralité d'évolutions contenues dans la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture dite DDADUE 3 publiée au JO du 10 mars, plusieurs d’entre elles affectent le droit des sociétés.

Plus particulièrement, son article 14 modifie la sanction prévue en cas de perte de la moitié du capital d’une SARL ou d’une société par actions, laquelle énonce que si la situation n’est pas rétablie dans un certain délai, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Ce dispositif était susceptible :

• de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, et
• de surtransposer la directive (UE) n°2017/1132 du 14 juin 2017.

La loi allonge de deux ans le délai accordé aux sociétés pour restaurer des fonds propres avec l’obligation d’apurer les pertes au moyen d’une réduction du capital social jusqu’à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la taille de la société et de celle de son bilan. La sanction prévue actuellement en cas de dépassement de ce délai demeure. Les articles L. 223-42, L. 225-48 et L. 950-1 du Code de commerce sont modifiés en conséquence.

Il convient également de noter que cette loi contient deux habilitations du Gouvernement à transposer par ordonnance :

• Dans un délai de 3 mois, la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières (art. 13) ;
• Dans un délai de 9 mois, la directive (UE) n° 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD (applicable progressivement à compter du 1er janvier 2024 (art. 12).

Authored by Louis-Nicolas Ricard

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