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• Risques cyber et assurances
• Adoption de la version finale du Règlement de procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) 
• Commande publique - Précisions sur la modification des prix et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision

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Assurances

France – ACPR : communiqué à propos de la couverture des risques cyber dans les polices d’assurances

L’ACPR a publié un communiqué en date du 23 septembre 2022 dans lequel l'autorité considère que les organismes d’assurances doivent identifier, de façon exhaustive leur exposition au risque cyber dans les contrats d’assurances, même ceux implicites.
Il s’agit de rendre plus explicites et clairs les formulations des termes et conditions des polices d’assurances concernant la couverture et l’exclusion des risques cyber.

Saluant la publication de l’EIOPA du 22 septembre 2022, l’ACPR rappelle aux organismes d’assurances ,d'une part, de mettre en place une évaluation du risque cyber devant être compris dans le rapport ORSA si nécessaire et d'autre part, d'anticiper l'impact que pourrait avoir les risques cyber au regard de leur besoin de solvabilité.

Source : Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber : l’ACPR salue la publication de la position de l’EIOPA

France – Direction Générale du Trésor : Rapport concernant le développement de l’assurance face au risque cyber.

La Direction Générale du Trésor a publié en date du 7 septembre 2022 un rapport sur le développement de l’assurance à l’égard du risque cyber. Un plan d’action en 4 axes a été proposé afin de lutter contre les risques cyber :

• clarifier le cadre juridique de l’assurance du risque cyber en diffusant des bonnes pratiques de rédaction et renforçant l’information des assurés sur l’étendue de leurs garanties pour améliorer la prise en compte de ce risque ;
• favoriser une meilleure mesure du risque cyber en créant à moyen terme une branche cyber spécifique ;
• améliorer le partage de risque entre assurés, assureurs et réassureurs ; et
• sensibiliser les entreprises au risque cyber.

Source : Direction générale du trésor : rapport sur le développement du risque cyber

Union Européenne -  EIOPA : Publication concernant les risques de couverture implicite du risque cyber

L’EIOPA a publié le 22 septembre 2022 une déclaration quant à l'exposition au risque cyber dans laquelle elle recommande aux autorités de contrôle nationale d'accorder une plus grande attention à la supervision du risque de cyber-souscription, en particulier pour les entreprises de (ré)assurance qui sont potentiellement plus exposées à ces risques.
Dans un contexte de forte augmentation du risque cyber, l’EIOPA recommande d’évaluer les besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible en ce qui concerne l’exclusion des risques systémiques résultant de risque cyber.

Source : Déclaration de l'EIOPA quant à la gestion des cyber-expositions

Union Européenne -  ESAs : rapport sur la transparence des investissements dans les activités économiques liées aux gaz fossiles et au nucléaire

Les trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA – "ESAs") ont remis à la Commission européenne leur rapport final le 30 septembre 2022 concernant la divulgation de l’exposition des produits financiers aux investissements dans les activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire dans le cadre du règlement sur la divulgation de l'exposition des produits financiers aux investissements dans les gaz fossiles et le nucléaire en matière de finance durable (« Règlement »).
Les ESAs proposent au travers de ce rapport d’ajouter des divulgations spécifiques pour assurer la transparence des investissements dans les activités économiques liées aux gaz fossiles et au nucléaire et d'apporter des révisions techniques mineures au Règlement afin de corriger les incohérences observées après sa publication.

Source : Propositions des ESAs quant à la réglementation sur les investissements dans les gaz fossiles et le nucléaire

Authored by Ghina Farah, Mohamed Boukesra and Maxime Kaya

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Audiovisuel

Union Européenne – La Commission Européenne propose des règles pour protéger le pluralisme et l’indépendance des médias dans l’Union Européenne

Adoptée le 16 septembre 2022, la Proposition de Règlement établissant un cadre commun pour les services de média dans le marché intérieur et modifiant la Directive 2010/13/EU prévoit des garde-fous contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales et contre les pratiques de surveillance contre les médias, les journalistes et leurs familles. La Commission propose également de créer une nouvelle instance indépendante européenne chargée des médias. 

Le Parlement européen et les Etats membres devront examiner la proposition en vue de l’adoption d’un règlement selon la procédure législative ordinaire.

Authored by Adrien Bonnet, Emilia Grenier, Jessica Seray and Eleonore Salles

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Contentieux

France - Le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est entré en vigueur

Le décret d’application de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entré en vigueur le 5 octobre 2022 (décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022). Ce texte abroge le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 pris en application de la loi Sapin II qui détaillait jusque-là une procédure connexe.

Les dispositions du décret s’appliquent notamment aux personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés et à certaines personnes morales de droit public employant également au moins 50 salariés. Ces entités doivent notamment mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Le décret prévoit notamment diverses dispositions relatives :

• au calcul du seuil de 50 salariés,
• à l’instrument juridique pour établir la procédure d’alerte interne, après consultation des instances de dialogue social,
• à la détermination des canaux de réception des signalements (téléphone, visioconférence, rencontre physique, etc.),
• aux mesures de publicité et de diffusion auprès des salariés de la procédure d’alerte interne,
• aux personnes et services habilités à recueillir et traiter les signalements,
• aux mesures de traitement du signalement (analyse de la recevabilité, demande de complément d’information, etc.), et
• aux mesures garantissant l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies.

Le décret énumère, par ailleurs, les autorités externes compétentes pour connaître des procédures de recueil et de traitement des signalements.

France - Le Conseil d’Etat annule certaines disposition relatives à la procédure civile

Par une décision du 22 septembre 2022 (n° 436.939 et 437.002), le Conseil d’Etat a confirmé l’essentiel des dispositions du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

Il a néanmoins notamment annulé les dispositions suivantes afin de préserver le droit à un recours effectif et la sécurité juridique des justiciables :

• L’article 750-1 du Code de procédure civile. Cet article consacrait l’obligation d’un recours préalable à un mode amiable de résolution du litige pour certains « petits » litiges devant le tribunal judiciaire, tels que notamment les litiges portant sur une somme n’excédant pas 5.000 euros. La disposition est entièrement annulée car elle ne précisait pas suffisamment les modalités selon lesquelles l’indisponibilité des conciliateurs de justice devait être regardée comme établie. Exceptionnellement, cette annulation n’est pas rétroactive afin d’éviter des conséquences excessives sur le fonctionnement de la justice.

• Les articles 901 et 933 du Code de procédure civile en tant qu'ils renvoient à l’ensemble des mentions prévues à l’article 57 du même Code sans exclure l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces articles sont relatifs au formalisme de la déclaration d’appel. Ils prévoyaient, par un renvoi erroné à l’article 57 du Code de procédure civile, l’exigence de faire figurer dans la déclaration d’appel les pièces sur lesquelles la demande était fondée, alors même que l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de cette déclaration pour remettre ses conclusions au greffe avec la possibilité de joindre de nouvelles pièces. Cette annulation est rétroactive.

• L’article 55 II du décret du 11 décembre 2019 en tant qu'il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du Code de procédure civile parmi les dispositions faisant l'objet d'une application aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2020. Cet article consacrait l’application, par dérogation à l’article 55 I susvisé, de certaines dispositions du décret aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2020. Les articles 760 à 768 du Code de procédure concernent quant à eux la procédure de constitution d’avocat et conclusions devant le tribunal judiciaire. Or, la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, sur la base de laquelle avait été pris le décret du 11 décembre 2019, avait prévu que les dispositions règlementaires relatives à la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire s’appliqueraient aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2020. L’annulation aligne donc le décret sur la loi. Cette annulation est rétroactive

Authored by Bertille Ibled and Alexis de Kouchkovsky

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Cybersécurité

France - Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur : le ministère s’investit dans la lutte contre la cybercriminalité

Le projet de  loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été adoptée en première lecture au Sénat le 18 octobre 2022. Elle prévoit que une hause du budget et des moyens alloués à la transformation numérique. La loi comprend trois dispositions  principales relatives à la lutte contre la cybercriminalité : l’extension des capacités des enquêteurs, la facilitation de saisies d’actifs et l’encadrement de l’assurance des risques de cyberattaques. Cela se fera moyennant différentes actions et démarches dématérialisées : sensibilisation, formation, création d’une ligne d’appel d’urgence, le « 17 Cyber », dédiée aux cyberattaques ou escroquerie en ligne, etc. Le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.

Union Européenne - Proposition de Règlement sur la cyberrésilience : de nouvelles obligations pour les fabricants

Le 15 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de Règlement en matière de cyber-résilience le « Cyber resilience Act » ou « loi pour la cyber résilience ». L’objectif de ce texte est de renforcer les règles en matière de cybersécurité afin de garantir une plus grande sécurité des produits matériels et logiciels. La Commission a constaté que ces produits souffraient d’un faible niveau de sécurité auquel s’ajoute un manque de compréhension et d’information des utilisateurs.  Afin de remédier à ces lacunes, la proposition impose des exigences et des obligations en matière de cybersécurité aux fabricants d’objets connectés, au sens large, en les forçant à fournir un support continu, des correctifs logiciels, et à donner des informations suffisantes aux consommateurs sur la sécurité de leurs produits. Tous les produits comprenant des « éléments numériques » seront concernés.

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Droit public économique

France - Commande publique - Précisions sur la modification des prix et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Saisi par le Ministre de l’économie d’une demande d’avis relatif d’une part aux possibilités de modification des prix et tarifs des contrats de la commande publique, et d’autre part aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un avis du 15 septembre 2022 très commenté.

Cet avis a été sollicité afin de permettre aux acheteurs publics et opérateurs privés de mieux appréhender les difficultés d’exécution des contrats de la commande publique découlant de la forte hausse des prix et des difficultés d’approvisionnement en matières premières.

Parmi les apports intéressants de cet avis, le Conseil d’Etat a confirmé que les parties peuvent se mettre d’accord sur une modification des prix ou tarifs uniquement, sans modifier les prestations objet du contrat elles-mêmes (modification dite « sèche » du prix ou tarif), de même qu’elles peuvent mettre en œuvre une modification de la seule durée du marché public ou de la concession. Ces modifications doivent respecter le cadre ‒ déjà connu ‒ des articles du Code de la commande publique relatifs aux modifications des marchés et concessions,  c’est-à-dire, notamment, être rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles, ne pas constituer des modifications substantielles ou être de faible montant.

Le Conseil d’Etat a également fourni des précisions sur l’articulation entre ces modifications et les principes découlant de la théorie de l’imprévision. A cet égard, il rappelle que lorsque les conditions de l’imprévision sont réunies, le versement d’une indemnité d’imprévision par la personne publique, le cas échéant à la suite de l’intervention du juge administratif, est un droit pour le titulaire du contrat, alors que la révision des clauses financières du contrat n’en est pas un. En outre,  la théorie de l'imprévision relève d'un régime juridique autonome des règles du Code de la commande publique sur la modification des contrats, et n'est donc pas soumise aux limites qui y figurent, notamment le plafond de 50% du montant du contrat initial par modification.

Cet avis du Conseil d’Etat a fait l’objet d’une fiche technique publiée par la Direction des Affaires Juridiques de Bercy le 21 septembre dernier, puis a été complété par une circulaire, publiée le 4 octobre 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022.

France - Commande publique - Mise à jour du guide sur les aspects sociaux

La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie a publié, le 13 septembre 2022, une version mise à jour de son guide sur les aspects sociaux de la commande publique, afin de tenir compte des dernières évolutions législatives telles que les lois ASAP, Climat et résilience et Egalim2, et du renouvellement du Plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD).

Il explore les aspects sociaux de la commande publique en quatre thématiques : les considérations sociales dans la commande publique comme levier de l’économie sociale et solidaire, l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, les achats publics issus du commerce équitable et la promotion de l’égalité femmes-hommes (nouvelle thématique).

Authored by Bruno Cantier and Astrid Layrisse

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Finance

France – Prêts garantis par l’Etat

Comme indiqué dans la dernière édition des Actualités Législatives et Réglementaires, l’article 23 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022  dispose que la garantie de l'Etat pourra être accordée aux prêts consentis jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022. L’arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 précise que cette extension au 31 décembre 2022 ne concerne que les PGE Résilience et prévoit une modification additionnelle mineure de ces PGE résilience (les PGE Résilience ont été précédemment décrits dans l’édition des Actualités Législatives et Réglementaires d’avril 2022).

Authored by Charlotte Bonsch

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Immobilier

France – Publication des indices ILAT, ILC et ICC

L'Insee a publié les indices du 2^ème trimestre 2022 pour la révision des baux commerciaux et des baux professionnels :

• Indice des Loyers Commerciaux (ILC) : 123,65, soit une hausse de 4,43% sur un an ;
• Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 122,65 soit une hausse de 5,32 % sur un an ;
• Indice du coût de la construction (ICC) : 1966 soit une hausse de  7,96 % sur un an.

Il convient de noter toutefois que la loi dite du pouvoir d'achat, du 16 août 2022, a limité la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux à 3,5% pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 pour les petites et moyennes entreprises, soit celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

France – Tolérance jusqu'au 31 décembre 2022 pour les déclarations sur la plateforme OPERAT

La règlementation Eco Energie Tertiaire prévoit l'obligation de déclarer les consommations énergétiques de tout bâtiment tertiaire ayant une surface supérieure ou égale à 1.000 m² avant le 30 septembre de chaque année. C'est pour la première fois cette année que cette obligation est mise en place pour les consommations d'énergie de 2020 et de 2021. Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique ont donc décidé d'octroyer une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2022, période pendant laquelle les assujettis pourront continuer de déclarer leurs consommations mais aussi modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées.

Authored by Margot Derumaux

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Propriété intellectuelle

France - Entrée en vigueur du cinquième accord PPH (Patent Prosecution Highway) de l'INPI signé avec l’office coréen de la propriété intellectuelle

L'accord PPH conclu le 14 juillet 2022 entre l’INPI et son homologue coréen, le Korean Intellectual Property Office, est entré en vigueur le 1^er septembre 2022.

Cet accord permet aux déposants d'une demande de brevet français de demander l’accélération de la procédure de délivrance d'une seconde demande de brevet correspondante réalisée auprès de l’office coréen. Réciproquement, cet accord s'applique aux déposants désireux d'accélérer le traitement de leurs demandes de brevets en France, que celles-ci revendiquent la priorité d'une demande nationale coréenne ou d'une demande internationale (PCT) dont l'examen préliminaire international est réalisé par l'office coréen.

Union Européenne -  Adoption de la version finale du Règlement de procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) 

Par décision du 8 juillet 2022, le Comité Administratif de la Juridiction Unifiée du Brevet a adopté la version finale du Règlement de procédure de la JUB. Avant cette adoption, les règles de procédure ont été approuvées par la Commission Européenne, qui a notamment vérifié leur conformité au droit de l’Union.

Cette nouvelle version introduit en particulier un mécanisme de suppression d'une déclaration de dérogation ("Opt-Out") non-autorisée, et clarifie les conditions de publication des jugements rendus par la JUB.

Le Règlement de procédure est entré en vigueur le 1^er septembre 2022. Dans une feuille de route publiée le 6 octobre 2022, le Comité Administratif a annoncé qu'il prévoyait actuellement une entrée en fonctionnement de la JUB à partir du 1^er avril 2023.

International – Entrée en vigueur de la quatorzième édition de la classification de Locarno

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a annoncé le 23 septembre 2022 l’entrée en vigueur de la nouvelle édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels.

Cette nouvelle édition s’appliquera à toutes les demandes internationales déposées à partir du 1^er janvier 2023.

Authored by Adrien Bonnet, Emilia Grenier, Jessica Seray and Eleonore Salles

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Social

France -Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant

Ce décret porte le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants à 25€, à compter du 1er octobre 2022.

France - Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

Le premier décret précise les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la mission d'expertise et assure son suivi. Le second décret organise le dialogue social dans les secteurs de plateformes et de modalité (modalités de dépôt des accords et communication). Deux arrêtés publiés au Journal Officiel donnent la liste des organisations professionnelles représentatives. Un précédent arrêté du 25 juillet précisait les conditions d'indemnisation de leurs représentants.

France – Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance prolonge le dispositif dérogatoire de versement des indemnités complémentaires employeur jusqu'au 31 décembre 2022. Le dispositif d'indemnisation par l'assurance maladie par IJSS ayant également été prolongé au 31 décembre, cette ordonnance vient donc aligner la durée d'application du volet indemnisation employeur sur le volet indemnisation sécurité sociale.

France – Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

Ce décret fixe de nouveaux taux applicables à compter du 1er septembre 2022 à l'activité partielle de personnes vulnérables. Le taux d'allocation de l'activité partielle baisse; désormais établi à 60% de la rémunération brute.

Authored by Baptiste Camus and Oussama El Hassani

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Sociétés

France - Investissements étrangers : publication des lignes directrices

Le bureau en charge du contrôle des investissements étrangers du Ministère de l’Économie a publié le 9 septembre 2022 ses lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France.

Ces lignes directrices font directement suite à une consultation publique organisée en mars 2022.

Elles ont pour objectif de fournir « une présentation pédagogique et concrète sur le champ d’application des règles relatives au contrôle des IEF, sur le déroulement de la procédure de contrôle et du suivi des autorisations délivrées par le ministre chargé de l’économie ».

En résumé :

• Y sont notamment évoquées les notions de chaîne de contrôle au sein des fonds d’investissement (p. 9), de contrôle conjoint (p. 14) ou encore la notion d’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité (p. 18).
• En matière de dérogations, des précisions sont données dans les cas d’une opération intragroupe ou d’un franchissement de seuil (avant ou après une prise de contrôle) (p. 23).
• Sur le suivi des engagements, le document se limite à quelques lignes sur la définition du « point de contact opérationnel au sein de l’entité cible de l’investissement » et les modalités de leur révision (p. 47).

Dans son communiqué, la DGT a déclaré s’engager « à appliquer ces lignes directrices à chaque fois qu’elle instruit une question relative au contrôle des IEF ».

Cette publication vient compléter les initiatives déjà publiées sur le site du Trésor depuis le début de l'année (foire aux questions, dossiers types, rapport annuel) afin de clarifier la doctrine administrative et la procédure applicable en matière de contrôle.

Authored by Louis-Nicolas Ricard

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Technologie

France - Garantie légale de conformité : les nouvelles obligations pour les biens, contenus et services numériques.

En juin dernier, le décret n° 2022-946  est venu réviser et compléter les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce texte est entré en vigueur le 1^er octobre 2022, obligeant les professionnels concernés à intégrer de nouvelles dispositions à leurs conditions générales de vente, et dans leurs contrats de garantie commerciale. Ainsi, le professionnel doit intégrer un encadré aux conditions générales de vente, dans lequel il rappelle l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales. Le décret précise, par ailleurs, les modalités d'information du consommateur concernant les mises à jours et mises en conformité de ces biens numériques.

Union Européenne -   La Commission européenne souhaite refondre la directive du fait des produits et mettre en place une directive en matière de responsabilité spécifique à l’IA 

Par ses deux propositions adoptées le 28 septembre dernier, la Commission européenne souhaite adapter le régime de responsabilité des fabricants de produits et la protection des consommateurs à l’ère du numérique. Dans ce cadre, elle propose en premier lieu de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux concernant les technologies intelligentes jusqu’aux produits pharmaceutiques. L’objectif est d’offrir une meilleure sécurité juridique et de garantir une indemnisation aux victimes.

Elle propose également de créer une nouvelle directive qui permettrait d’harmoniser les règles nationales en matière de responsabilité applicables à l'IA, afin, notamment, de permettre aux victimes de dommages liés à l'IA d'obtenir plus facilement réparation.

Authored by Anais Ligot, Théophile Tsimaratos et Léanne Fortuna

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