Hogan Lovells remporte une victoire majeure pour la République de Colombie dans le cadre d’une procédure d’arbitrage d’investissement relative aux droits d’exploitation du nom de domaine

Le 20 septembre 2024, une équipe en arbitrage international de Hogan Lovells composée d’avocats à Paris et Miami, agissant aux côtés de l’Agence Nationale de Défense Juridique de la Colombie (ANDJE), a remporté une victoire importante pour la République de Colombie en obtenant le rejet par un tribunal arbitral d’une demande de 350 millions de dollars déposée par Vercara (ex-Neustar) auprès du CIRDI, institution faisant partie de la Banque mondiale dédiée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux.

Le litige découle d’un accord de concession de dix ans accordé en 2009 par le gouvernement colombien à une filiale de Vercara , portant sur la gestion du nom de domaine « .co ».

La société américaine soutenait que cet accord aurait dû être renouvelé pour une seconde période de dix ans et que, en lançant un nouvel appel d'offres à l'issue de la première période, la Colombie aurait enfreint l'Accord de Promotion Commerciale entre la Colombie et les États-Unis.

L’équipe Hogan Lovells est parvenue à faire rejeter par le tribunal l'ensemble des demandes. Celui-ci a jugé que la Colombie poursuivait un objectif légitime de politique publique, que ses actions étaient menées de manière transparente et non discriminatoire, et que les termes de la concession stipulaient clairement que la Colombie avait la possibilité, mais non l'obligation, de renouveler le contrat.

L’équipe de Hogan Lovells était composée à Paris de Laurent Gouiffès, Melissa Ordonez (associés) et Lucas Aubry (collaborateur senior). A Miami, l’équipe était composée de Daniel González (associé) et Juliana de Valdenebro (counsel).