La Première ministre Elisabeth Borne a lancé en janvier 2023 une mission sur la régulation des produits de santé.

Le rapport vient d’être rendu public. Cette révélation était d'une importance capitale pour l'ensemble de l'industrie pharmaceutique. Cependant, les conclusions ont de quoi laisser perplexe l'ensemble des acteurs concernés.

La Clause de Sauvegarde : Un Manque de Mesures Concrètes

Attendues avec impatience, surtout par les laboratoires commercialisant des produits à bas prix, les recommandations sur la clause de sauvegarde se sont avérées décevantes. Non seulement aucune mesure concrète pour aménager la part imposable de ces laboratoires n’a été proposée, mais les laboratoires innovants ne sont pas mieux lotis. La seule avancée, une recommandation de réduire la clause de sauvegarde à 500 millions d’euros, s’accompagne d’une baisse des prix et de mesures de maîtrise médicalisée.

Biosimilaires : Pas de Grandes Avancées

Concernant les biosimilaires, la mission propose d’élargir la liste des groupes substituables mais ne recommande pas la mise en place du tiers payant. Une idée d’augmentation de la décote sur le prix des biosimilaires a été proposée, mais aucune mesure pour alléger le processus d’inscription sur le répertoire n’est envisagée.

Remises sur les Génériques : Des Estimations Surévaluées

L’une des suggestions les plus controversées du rapport est la réduction de la limite de remise maximale sur les génériques de 40% à 20%. La mission semble surestimer l’impact de cette mesure pour l’assurance maladie. Cette suggestion n’a déjà pas manqué de susciter une vive contestation de la part des pharmaciens et ne sera vraisemblablement pas reprise dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Vers une Régulation par Volumes

En conclusion, la mission Borne privilégie une régulation par les volumes plutôt que par les prix, sans pour autant proposer de mesures concrètes pour atteindre les objectifs fixés par la Première ministre.

Cet ensemble laisse donc une impression de mesures timides et incomplètes qui ne répondent pas aux attentes et enjeux de l’industrie pharmaceutique. Les opportunités de régulation dynamique semblent avoir été manquées.

Next steps

Nous attendons à présent d’établir si ces mesures seront reprises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui est très attendu par toute l’industrie au regard de l’enjeu de financement des innovations thérapeutiques en France.

Authored by Charlotte Damiano.