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• Adoption du Digital Services Act
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Assurance

France – Parlement : Entrée en vigueur du décret « grand risque »

Le décret du 20 juillet 2022, modifiant  la définition des grands risques et le seuil de l'exigence minimale de capital requis est entré en vigueur le 1 octobre 2022.
Cette mise à jour prévue par la directive "Solvabilité II" du 25/11/2009 modifie :

• l'article R. 111-1 du code des assurances en augmentant le montant total du bilan pour le porter de 6,2 millions à 6,6 millions d'euros,  et le montant du chiffre d'affaires pour le porter de 12,8 millions à 13,6 millions d'euros; et
• l'article R. 352-29 1 d) du code des assurances afin de prévoir que le seuil du capital minimum requis est désormais fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source : Décret grand risque du 20 juillet 2022

France – Conseil des ministres : Publication d’un décret pour l’encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique

Un nouveau décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié le 13 octobre 2022 au Journal officiel et entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2023.
Il concerne tous les secteurs (y compris le secteur de l’assurance) et prévoit notamment :

• une restriction du démarchage téléphonique lequel est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures et est prohibé le samedi, le dimanche et les jours fériés ; et
• une impossibilité que le consommateur soit sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Source : Décret pour encadrer les jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique

France  ACPR : Précision sur le déroulé des audiences de la Commission des sanctions de l’ACPR

Le 20 octobre 2022, l’ACPR est venu préciser que les audiences à la Commission des sanctions se dérouleront à huit clos uniquement si l’organisme poursuivi justifie de circonstances particulières.

Source : Précision de l’ACPR sur le dérouler des audiences de la Commission des sanctions

Union Européenne – EIOPA : Rapport concernant les membres des organes d’administration, de gestion et de contrôle

L'EIOPA a publié un rapport le 12 octobre 2022 qui décrit dans quelle mesure les autorités nationales compétentes (ANC) ont mis en œuvre les actions recommandées qui leur ont été adressées à la suite de l'examen par les pairs des membres de l'organe d'administration, de gestion et de surveillance « Administrative Management and Supervisory Body » (« AMSB ») et des actionnaires qualifiés en 2019.

L'annexe I liste les actions recommandées par pays. S’agissant de la France, le rapport souligne les actions suivantes qui doivent faire l’objet d’une mise en œuvre :

• en matière de vérification permanente de l'adéquation des actionnaires qualifiés : l'ACPR est qualifiée pour vérifier l'aptitude des actionnaires qualifiés de manière continue ; et
• base de données de supervision : il est recommandé à l'ACPR de divulguer les informations contenues dans la base de données du portail en ligne qui sont liées à la nature et aux circonstances qui ont conduit au retrait de l'autorisation pour les évaluations futures, y compris celles relatives aux membres non exécutifs de l'AMSB.

Source : Rapport de l’EIOPA sur les membres des organes d’administration, de gestion et de contrôle

Union Européenne – EIOPA : Publication d’une méthodologie d’évaluation du rapport qualité prix sur le marché des produits en unités de compte

Cette méthodologie adressée aux autorités nationales compétentes publiée le 31 octobre 2022 vise à définir une approche commune au sein de l’Union Européenne dans la détermination des produits en unités de compte qui peuvent offrir une valeur médiocre ou nulle nécessitant une surveillance étroite par les autorités nationales compétentes afin de s’assurer que les risques sont suffisamment identifiés, surveillés et atténués.
Un processus basé sur trois niveaux d'analyse est mis en place, avec une indication pour chacun d’eux des différents outils et information sur la manière de réaliser l’analyse :

• une évaluation du marché ;
• une analyse approfondie du produit ; et
• une évaluation du processus et de la documentation de supervision et de gouvernance du produit (POG).

Une révision éventuelle de la méthodologie sera envisagée afin de prendre en compte la montée de l’inflation, les risques émergents et défis qui affecteront certains produits en unités de compte.

Source : Méthodologie de l’EIOPA sur l’évaluation du rapport qualité prix sur le marché des produits en unités de compte

Union Européenne – EIOPA : Mise en garde quant aux bancassureurs sur (i) le niveau des commissions élevées et (ii) la compatibilité de la DDA avec la vente conjointe de produits d’assurance et de crédit

Le 4 octobre 2022, l’EIOPA a mis en garde les assureurs et banques contre les rémunérations élevées et les conflits d’intérêts découlant de la vente de produits d’assurance-crédit.
Elle rappelle que l’assurance-crédit doit être conçue pour répondre aux besoins du marché cible identifié et que des mesures prudentielles peuvent être prises si cela n’est pas respecté.

Il s’agit pour les banques et compagnies d’assurances de mettre en œuvre des actions afin de :

• résoudre les problèmes liés aux rémunérations élevées versées par les producteurs de produits d'assurance aux distributeurs de produits d'assurance pour la vente de produits d'assurance emprunteur;
• empêcher l'apparition de conflits d'intérêts préjudiciables dans le contexte des modèles commerciaux de la bancassurance ; et
• mettre fin à certaines pratiques telles que la dispersion des prix, le choix limité et les obstacles à l'achat, les problèmes de résiliation et de changement de fournisseur.

Source : Mise en garde de l’EIOPA à l’égard des bancassureurs

Authored by Ghina Farah, Mohamed Boukesra et Maxime Kaya

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Commercial

Union Européenne - Adoption du chargeur universel USB-C d’ici 2024

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté courant octobre 2022 une directive rendant la charge USB-C obligatoire sur les téléphones et autres petits appareils d'ici 2024. L’objectif est de réduire les déchets électroniques. L'établissement d'une législation autour d'un chargeur commun était en suspens depuis 10 ans.

Les règles proposées s'appliqueront aux appareils suivants : téléphones mobiles portatifs, tablettes, appareils photo numériques, écouteurs, consoles de jeux vidéo portatives, haut-parleurs portables, liseuses électroniques, claviers, souris, systèmes de navigation portables, oreillettes et ordinateurs portables.

La directive doit encore être signée avant qu'elle ne soit publiée au Journal officiel de l'UE. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres auront ensuite 12 mois pour transposer les règles et 12 mois après la fin de la période de transposition pour les appliquer. Les nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux produits mis sur le marché avant la date d'application.

Authored by Daghan Ozturk and Léanne Fortuna

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Données personnelles

France - Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

Aux termes du décret du 17 octobre 2022, les opérateurs de communications électroniques et les hébergeurs et éditeurs tels que définis à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 sont tenus de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation de leurs utilisateurs ou abonnés, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale. Les données de trafic et de localisation visées par cette injonction sont énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021. Il s’agit notamment des caractéristiques techniques, date, horaire et durée de chaque communication, des données techniques permettant d’identifier le destinataire.

Authored by Anaïs Ligot and Gabriel Privat

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Droit public économique

France - Energies renouvelables – Encadrement temporaire des délais de jugement

Le décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022, publié au JORF du 30 octobre 2022, modifie le régime contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne terrestre et en mer, qui font l’objet de régimes contentieux spéciaux) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il créé un nouvel article R. 311-6 au sein du Code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel doivent statuer dans un délai de dix mois sur les litiges portant sur les décisions relatives à certains types d’installation de production d’énergie à partir de sources renouvelables, qui sont listées dans cet article. Si à l’issue de ce délai, la juridiction ne s’est pas prononcée, elle est dessaisie au profit de la juridiction supérieure (la cour administrative d’appel pour une affaire en première instance, et le Conseil d’Etat pour une affaire en appel). Par ailleurs, le délai de recours contentieux contre les décisions visées dans le décret devant le tribunal administratif est de deux mois et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. 

Le décret s'applique aux décisions prises entre le 1^er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

France - Référé-liberté – liste des libertés fondamentales

Le Conseil d’Etat a dressé, le 14 octobre 2022, une liste des libertés consacrées comme libertés fondamentales, dont la sauvegarde peut être demandée au juge dans le cadre du référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. La liste comprend 39 libertés et cite les décisions du Conseil d’Etat les ayant consacrées. Elle a été établie à l’occasion du décryptage d’une récente décision du Conseil d’Etat qui a affirmé que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale (CE, 20 septembre 2022, n°451129).

Authored by Bruno Cantier and Astrid Layrisse

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Immobilier

France – Modifications apportées à l'Etat des Risques en matière de location ou d'acquisition de biens immobiliers

A compter du 1er janvier 2023, l'état des risques et pollution deviendra l'état des risques et comprendra désormais des informations relatives à la montée du niveau de la mer. Plus important encore :

• toute annonce relative à la vente ou la location d'un immeuble devra préciser comment accéder aux informations contenues dans l'état des risques (par un simple lien vers Géorisques ?);
• l'état des risques devra être communiqué dès la première visite du bien;
• pour les immeubles à usage d'habitation, le délai de rétractation prévu à la faveur de l'acquéreur ne commencera à courir qu'à compter de la remise de l'état des risques, si ce dernier n'a pas été communiqué au jour de la signature de la promesse de vente (ou de l'acte, le cas échéant);
•  l'information sur les sinistres ayant donné lieu à indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances devra être faite directement dans l'état des lieux.

Authored by Margot Derumaux

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Privacy

Union Européenne -  Adoption du Digital Services Act

La législation portant sur les services numériques (DSA) a été définitivement adoptée le 19 octobre 2022 par signature conjointe du Conseil et du Parlement européen.

Le DSA a pour but de protéger les utilisateurs en ligne contre les contenus dangereux et illicites et s'applique aux intermédiaires en ligne fournissant des services dans l'Union européenne (UE). Les moteurs de recherche, les hébergeurs ou les réseaux sociaux sont concernés, et leurs obligations seront proportionnées à leurs tailles.

Ainsi, les plateformes devront être transparentes sur leurs politiques de modération des contenus et la publicité, protéger les mineurs par des mesures et garantir les droits des utilisateurs en leur proposant de signaler des contenus et d’effectuer des réclamations.

Les obligations seront applicables dans un délai de 15 mois après l’entrée en vigueur du texte.

International - Le Président Joe Biden a signé un Executive Order dans le cadre des transferts de données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.

Le 7 octobre 2022, le Président américain Joe Biden a signé un décret (Executive Order) sur le nouveau cadre transatlantique pour la protection des données, qui succédera au Privacy Shield invalidé par la CJUE en 2020.

Ce décret, met en œuvre plusieurs engagements pris par les États-Unis dans l’accord de principe conclu avec la Commission européenne en mars dernier pour encadrer les transferts de données entre les deux continents. L’Executive Order introduit de « nouvelles garanties contraignantes pour limiter l’accès aux données par les autorités américaines chargées du renseignement à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale ». Il prévoit également la création d’un « mécanisme de recours indépendant et impartial, qui comprend la création d’une nouvelle Cour de protection des données (Data Protection Review Court) », précise le communiqué de presse.

Sur la base de de texte, la Commission va préparer un projet de décision d’adéquation et lancer sa procédure d’adoption. Rappelons que le RGPD impose à la Commission de solliciter l’avis du Comité européen de la protection des données (CEPD) avant d’adopter une potentielle nouvelle décision d’adéquation.

Authored by Anaïs Ligot, Théophile Tsimaratos and Emma Gellé

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Propriété intellectuelle

Union Européenne – La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) annonce la nomination officielle de 85 juges ainsi que la composition de son Présidium

Dans un communiqué en date du 19 octobre 2022, la JUB a confirmé la nomination des 85 juges qui se diviseront en 34 juges qualifiés juridiquement et 51 juges qualifiés techniquement.

La JUB a également annoncé la composition de son Présidium, qui sera dirigé par M. Klaus Grabinski (DE), en tant que Président de la Cour d'appel, et Mme Florence Butin (FR), en tant que Présidente du Tribunal de première instance.

Union Européenne –  Modification des Règles de la Convention sur le Brevet Européen afin de soutenir la transformation numérique

Lors de sa 172ème session tenue le 13 octobre 2022, le Conseil d'administration de l’OEB a adopté la modification d'un certain nombre de règles de la Convention sur le Brevet Européen. Ces modifications ont pour objectif de favoriser la numérisation de la procédure de délivrance de brevets par l'OEB et entreront en vigueur sous la forme des deux paquets.

Le premier paquet entrera en vigueur le 1er février 2023 et modifiera les exigences de présentation des documents afin de s’adapter aux processus de numérisation et de réduire la consommation de papier. Le deuxième paquet entrera en vigueur le 1er novembre 2023 et modifiera la signification et le calcul des délais. La « règle des dix jours » sera notamment abolie, et les documents seront désormais réputés signifiés à la date qu'ils portent.

Union Européenne –  Le Monténégro devient le 39ème Etat partie à la Convention sur le Brevet Européen

Le Monténégro succède à l’Albanie et à la Serbie, qui ont adhéré en 2010, et devient ainsi le 39ème État membre de l’OEB.

À compter du 1er octobre 2022, les demandes de brevet européen pourront inclure la désignation de ce nouvel État contractant. En outre, l’OEB va assumer les fonctions d'office récepteur au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et agir en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du PCT au nom du Monténégro.

Union Européenne - La Commission européenne met à jour les règles relatives aux aides accordées par les Etats pour les activités de recherche au développement et à l’innovation

La Commission européenne a adopté le 19 octobre 2022 une Communication visant à mettre à jour les règles en matière d’aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation. Cette mise à jour a pour but de contribuer aux objectifs stratégiques de l’UE relatifs aux transitions écologique et numérique. Cette Communication permet notamment la mise à jour des définitions des activités de recherche et d’innovation pouvant bénéficier d’un soutien des Etats, telles que les technologies numériques et les activités liées à la numérisation.

Authored by Eléonore Salles, Jessica Seray and Adrien Bonnet

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Social

France – Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Cet arrêté actualise la liste des entreprises adaptées pouvant conclure un "CDD tremplin". Pour rappel, le "CDD tremplin" est une expérimentation initiée par l'Etat dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et prévue jusqu'au 31 décembre 2022. Conclu pour une durée comprise entre 4 et 24 mois entre une entreprise agréée et une personne en situation de handicap, elle permet à ce dernier de bénéficier d'un accompagnement individualisé pour élaborer et réaliser son projet professionnel. L'objectif est donc de faciliter la transition professionnelle des travailleurs en situation de handicap grâce à la formation et à l'expérience acquise au cours de cette période.

France – Communiqué du BOSS du 10 octobre 2022 : augmentation au 1^er janvier 2023 du plafond de la sécurité sociale

Ce communiqué paru sur le site du BOSS confirme une hausse à venir de 6,9% du plafond de la sécurité sociale en 2023. Le plafond annuel sera établi à 43 992€, et le plafond mensuel à 3 666€.

Pour rappel, le plafond de la sécurité sociale prend en compte l'évolution du salaire moyen par tête depuis 2019, en application des dispositions de l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

France – Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité 

Ce décret reporte l'entrée en vigueur du décret 2021-428 du 12 avril 2021 au 1^er juin 2024. Pour rappel, le décret du 12 avril 2021 prévoit de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque le salarié n'a pas travaillé et n'a donc pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence. Ces dispositions s'appliqueront aux arrêts de travail prescrits à compter du 1^er juin 2024; les mesures transitoires prévues par le décret de 2021 restent applicables jusqu'au 31 mai 2024.

France - Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Cet arrêté indique que les écarts de représentation constatés dans l'entreprise entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et parmi les instances dirigeantes doivent être renseignés à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/. L'entreprise doit également renseigner divers éléments, tels que la période de référence prise pour calculer ces écarts. Ces dispositions permettront la communication de ces données à l'administration à compter du 1^er mars 2023.

Rappelons que  l'employeur devait publier ces écarts sur le site Internet de l'entreprise au 1^er septembre 2022 pour l'année 2021, puis ensuite chaque 1^er mars de l'année en cours pour l'année écoulée. Ces informations doivent également figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

A compter du 1^er mars 2026, la proportion de femmes devra être de 30%, puis de 40% au 1^er mars 2029. A la première date viendra s'ajouter la télédéclaration des mesures de correction, et à la seconde celle des objectifs de progression.

Union Européenne – Directive (UE) 2022/2041 du 19 octobre 2022 du Parlement Européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

Cette directive a pour but de contribuer à la convergence sociale vers le haut et de réduire les inégalités salariale. Elle ne vise pas en revanche à imposer un même niveau de rémunération dans chaque état, et ce texte est sans préjudice du plein respect de l'autonomie des partenaires sociaux et de leur droit de négocier et de conclure des conventions collectives.

La directive invite les états membres à favoriser les négociations collectives dans la définition des salaires minimaux. Des rapports annuels seront présentés au Parlement européen et au Conseil, puis analysés par le Comité de l'emploi.

Authored by Baptiste Camus and Oussama El Hassani

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Technologie

Union Européenne - Le règlement MICAR (Markets in Crypto-Assets Regulation) a été officiellement approuvé par le Conseil européen

Le 5 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la proposition de Règlement sur les marchés de crypto-actifs (ou « MiCA », pour « Markets in Crypto-Assets »). Le texte a pour ambition de créer un cadre réglementaire visant à protéger les investisseurs et à préserver la stabilité financière du marché unique, tout en permettant l'innovation et en favorisant l'attractivité du secteur des crypto-actifs.

Le règlement MiCA protégera les consommateurs contre certains risques liés aux investissements dans les crypto-actifs et les aidera à éviter les fraudes. Pour y parvenir, ce texte rappelle l’obligation de respecter les dispositions relatives au droit de la consommation pour les prestataires de services sur crypto-actifs. En cas de manquements, leur responsabilité pourra être engagée en cas de perte de cryptoactifs appartenant à des investisseurs.

Ce texte intervient dans un contexte d’instabilité sur le marché des « stablecoins » (qui sont des cryptomonnaies indexées sur le cours d’une monnaie classique comme le dollar ou l’euro) qui a démontré une nouvelle fois les risques encourus par les investisseurs en l'absence de réglementation.

Ainsi selon le règlement MiCa, chaque détenteur de "stablecoins" pourra demander de manière discrétionnaire et sans délais un remboursement des sommes par l'émetteur. Pour accentuer la confiance dans ce marché, le texte prévoit également que les prestataires de services sur cryptoactifs devront faire l’objet d’une autorisation de la part de l’AMF pour exercer leurs activités en France.

Authored by Anaïs Ligot and Théophile Tsimaratos

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Télécommunications

France - Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction

Le décret du 26 octobre 2022 autorise les directions territoriales de la police nationale créées en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement dans les conditions prévues dans le Code de la sécurité intérieure, et à recevoir ou à solliciter communication d'éléments figurant dans des procédures pénales. Il précise, pour chaque technique susceptible d'être autorisée, les services rattachés à ces directions territoriales de la police nationale pouvant y recourir et les finalités au titre desquelles elles peuvent être utilisées.

Authored by Anaïs Ligot and Gabriel Privat

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