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Assurance

France – Arrêté du 27 mai 2022 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Un arrêté du 27 mai 2022 a apporté de nouvelles précisions concernant le format et au contenu de la fiche standardisée d'information relative aux contrats d'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Ledit arrêté prévoit qu'à compter du 1^er juin 2022 la fiche standardisée d'information doit :

• préciser la mention suivante: "la garantie invalidité telle que prévue au contrat d'assurance emprunteur est indépendante de la notion d'invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l'inaptitude professionnelle. La reconnaissance d'un état d'invalidité par l'un de ces organismes ne s'impose pas à l'assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat".

• mentionner le coût total de l'assurance en euros pour les 8 premières années ; et

• être conforme aux dispositions de la loi n°2022-270 du 28 février 2022 dite Loi Lemoine quant à (i) la possibilité de résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment  et (ii) l'absence d'obligation de répondre à un questionnaire médical pour les contrats n'excédant pas 200.000 € souscrit avant le soixantième anniversaire du souscripteur.

Source : Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Union Européenne - Rapport conjoint de l'EIOPA, l'EBA et l'ESMA quant au retrait d'agrément pour les manquements graves aux règles LCB / FT

En réponse aux infractions aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ("LCB / FT") constatées sur le marché et pouvant avoir un impact significatif sur la gestion saine et prudente des entités financières supervisées, le rapport conjoint de l'EIOPA, l'EBA et l'ESMA clarifie les critères devant être évalués par les autorités de contrôle en matière de LCB / FT. A cet égard le rapport précise notamment que ces autorités de contrôle doivent prendre en considération le contexte du manquement afin d'opérer une analyse casuistique de celui-ci. Le rapport précise ainsi qu'une violation grave aux règles LCB / FT n'est pas forcément corrélée systématiquement à un retrait de l'agrément de l'entité supervisée.

Source : Rapport conjoint de l'EIOPA, l'EBA et l'ESMA

Authored by Ghina Farah and Mohamed Boukesra

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Commercial

France - Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Ce projet de loi présenté le jeudi 7 juillet en conseil des ministres a un triple objectif :

• La protection du niveau de vie des Français (titre I)
• La protection du consommateur (titre II)
• La souveraineté énergétique (titre III)

Le deuxième axe d’intervention relatif à la protection des consommateurs prévoit des modifications du Code de la consommation visant à faciliter la résiliation des contrats par les consommateurs (notamment des contrats d’assurance) et à renforcer la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives en augmentant les sanctions applicables aux professionnels lorsque ces pratiques sont commises dans certaines circonstances(Articles 7 à 9).

L’article 7 prévoit la simplification de la résiliation des contrats conclus par voie électronique (sur internet et sur application mobile) : lorsque le professionnel offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique, la résiliation doit également pouvoir s’effectuer selon cette même modalité afin de ne pas maintenir le consommateur captif d’un opérateur économique et de l’empêcher de souscrire une offre plus intéressante. L’objectif de cet article est d’emporter un impact vertueux sur la concurrence en permettant aux consommateurs, dans un contexte inflationniste, de résilier facilement leur contrat pour en choisir un plus avantageux, notamment en termes de prix.

L’article 8 propose les mêmes mesures de simplification de la résiliation pour les contrats d’assurance.  Les contrats d’assurance conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par les consommateurs selon cette même modalité, par un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée. L’objectif affiché par le gouvernement est ainsi de réduire les dépenses contraintes des Français.

L’article 9 prévoit une augmentation des sanctions applicables au professionnel commettant une pratique commerciale trompeuse ou agressive dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat ou a été commise en bande organisée. Le but est de renforcer le dispositif de lutte contre les arnaques dont sont victimes les consommateurs.

France - Entrée en vigueur du nouveau règlement d’exemption applicable aux catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées 

Entré en vigueur le 1^er juin 2022, le nouveau Règlement d’exemption de la Commission n°2022/720 applicable à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées tire les enseignements de l’application du précédent Règlement n°330/2010 en adaptant les règles d’exemption des accords verticaux aux nouvelles évolutions du marché européen.

L’objectif de ce nouveau Règlement est de simplifier, clarifier et actualiser les règles d’exemption applicables aux accords verticaux conclus par les  entreprises afin d’assurer leur conformité avec les règles de concurrence européennes. Selon la Commission, ces évolutions ont été rendues nécessaires par la croissance du commerce électronique ainsi que par l’apparition et la multiplication de nouveaux types d’accords verticaux.

Parmi les modifications à signaler, le Règlement n°2022/720 distingue notamment, pour la définition des restrictions caractérisées, trois types d’accords de distribution (la distribution standard, la distribution exclusive, et la distribution sélective) en tenant compte des spécificités  propres à ces différents systèmes de distribution. Le nouveau Règlement innove également en permettant la mise en œuvre d’exclusivité partagées, autorisant un fournisseur à désigner un maximum de 5 distributeurs exclusifs pour un territoire ou une clientèle donnée, ou encore en autorisant le système de double prix, en vertu duquel un fournisseur est en mesure de fixer des prix de gros différents pour les ventes en ligne et hors ligne d’un même distributeur.

Le Règlement n°2022/720 adresse plus explicitement encore que le précédent Règlement n°330/2010 les problématiques posées par le développement du commerce en ligne. Ainsi, les plateformes offrant des services d’intermédiation en ligne, et vendant également des biens ou des services en concurrence avec les entreprises auxquelles elles fournissent des services, se voient retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie. L’interdiction de l’utilisation d’Internet par un distributeur ou ses clients pour vendre des biens ou services est expressément qualifiée de restriction caractérisée, en droite ligne avec la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union Européenne au cours de la décennie précédente. Ce Règlement maintient toutefois certaines règles déjà présentes dans le Règlement n°330/2010 tel que le seuil de 30% maximum des parts de marché respectives du fournisseur et de celle de l’acheteur sur le marché en cause afin que l’accord vertical puisse bénéficier de l’exemption.

Il convient enfin de  souligner que les contrats en cours au 1er juin 2022 continueront de bénéficier pendant un an des dispositions du Règlement n° 330/2010. A compter du 1er juin 2023, ils seront soumis au nouveau Règlement.

Authored by  Floriane Cadio de Kermainguy, Emma Gelle and Charles Bret

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Données personnelles

Union Européenne -  Lignes directrices sur l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires

Le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a publié des lignes directrices portant sur les technologies de reconnaissance faciale et le cadre juridique de leur application dans le domaine de la prévention, des enquêtes, des poursuites des infractions pénales et de l’exécution des sanctions.

Dans ces lignes directrices, le CEPD souligne que les outils de reconnaissance faciale ne devraient être utilisés (i) que dans le strict respect de la directive Police-Justice et (ii) que s'ils sont nécessaires et proportionnés à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le CEPD précise également que le recours à la reconnaissance faciale devrait être interdit dans certaines situations notamment lorsqu’elle est utilisée à des fins :

•  d'identification biométrique à distance des individus dans les espaces accessibles au public ;
• de classements des individus sur la base de leurs données biométriques dans des groupes en fonction de l'ethnie, du sexe, de l'orientation politique ou sexuelle ou d'autres motifs de discrimination ;
• de déduction des émotions d'une personne physique ;
• répressives qui s'appuierait sur une base de données alimentée par la collecte de données personnelles à grande échelle et de manière indiscriminée, par exemple en collectant des photographies et des images faciales accessibles en ligne.

Union Européenne -  Lignes directrices sur le calcul des amendes administratives dans le cadre du RGPD

Le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a adopté des lignes directrices en vue d’harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives adoptées par les autorités nationales des Etats membres.

Ces lignes directrices viennent compléter les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives du 3 octobre 2017, qui portaient essentiellement sur les circonstances dans lesquelles une telle amende peut être prononcée.

Ces nouvelles lignes directrices apportent des précisions sur les méthodes de calcul des amendes administratives, en tenant compte notamment :

-              de la catégorisation des infractions par nature,

-              de la gravité de l’infraction,

-              du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Ces lignes directrices ont été soumises à consultation publique jusqu’au 27 juin 2022.

Authored by Anaïs Ligot, Gabriel Privat and Glorify Ndombaxe

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Droit public économique

France – Rapport annuel et bilan d’activité du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a publié, le 5 juillet 2022, son rapport public sur les juridictions administratives et son bilan d'activité de l’année 2021.

Selon le rapport public sur l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2021, le nombre d’affaires enregistrées en 2021 est reparti à la hausse, avec plus de 241 000 requêtes nouvelles devant les tribunaux administratifs et 11 300 requêtes nouvelles devant le Conseil d’Etat, soit des niveaux d’activité supérieurs à ceux antérieurs à la crise sanitaire (i.e. à 2019). L’accroissement des stocks et l’allongement des délais de jugement est toutefois demeuré limité. Plus précisément, le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock est de 9 mois et 25 jours devant les tribunaux administratifs, 10 mois et 23 jours devant les cours administratives d’appel, et 5 mois et 22 jours devant le Conseil d’Etat. En outre, 53% des médiations ont abouti à un accord. Dans son activité consultative, le Conseil d’Etat a examiné 1146 textes (en majorité des projets de loi, des projets d’ordonnance et surtout des projets de décret). Enfin, l’étude annuelle de la juridiction a porté sur les états d’urgence et ses conséquences sur la démocratie.

Le bilan d’activité du Conseil d’Etat, document à destination du grand public, revient sur des décisions, avis et études de la juridiction par le biais de dix grandes thématiques (libertés fondamentales, culture, droits sociaux, environnement, protection de la famille, protection des animaux, administration publique, justice, santé publique et sécurité).

Authored by Bruno Cantier and Astrid Layrisse

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Finance

France - Prêts garantis par l’Etat 

L’arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 modifie l'article 6 VIII de l'arrêté du 23 mars 2020 afin de prévoir que la cession par un prêteur à un établissement prêteur qui est lui-même déjà créancier de la même entreprise au titre d'un prêt garanti par l'Etat n'entrainera pas la déchéance de la garantie de l'Etat.

Authored by Charlotte Bonsch

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Immobilier

France - Publication des indices des loyers des activités tertiaires (ILAT), des loyers commerciaux (ILC) et du coût de la construction (ICC) du 1^er trimestre 2022

Le 22 juin 2022, l'INSEE a publié les valeurs du premier trimestre 2022 pour les indices suivants:

• pour l'ILC : 120,61 ;
• pour l'ILAT : 120,73 ; et
• pour l'ICC : 1 948.

France - Fermeture administrative liée à la Covid 19 et loyers commerciaux – La Cour de cassation rend 3 décisions favorables aux bailleurs

La Cour de cassation a rendu le 30 juin 2022 trois décisions concernant le paiement des loyers au cours des périodes de fermetures administratives liées à la Covid 19 (pourvois n°21-19.889 ; n°21-20.127 et n°21-20.190).

La Cour qui a été saisie d'une trentaine de pourvois a fait le choix d'examiner 3 d'entre eux en priorité et a finalement tranché en faveur des bailleurs.

Afin de limiter la propagation de la Covid-19, les autorités publiques ont interdit en 2020 et 2021 l’accueil du public dans les locaux commerciaux considérés comme non-essentiels. De nombreux commerçants ont décidé de suspendre le paiement de leur loyer.

Lorsque les bailleurs ont saisi la justice pour obtenir le paiement des loyers, la question de savoir si la suspension du règlement des loyers était justifiée s'est donc posée.

Pour rendre ses décisions, la Cour de cassation a pris en compte une note du ministère de l’économie, des finances et de la relance relative à l’impact de la crise sanitaire sur les loyers des commerces.  Il ressort de cette note que :

• jusqu’à 45 % des établissements du commerce de détail ont été fermés durant la crise ;
• le montant total des loyers et charges locatives ainsi immobilisés est estimé à plus de 3 milliards d’euros ;
• ces entreprises ont pu bénéficier de trois dispositifs d’aides successifs.

Parmi les arguments soulevés par les locataires, la Cour de cassation a jugé que la mesure générale d'interdiction de recevoir du public :

• ne pouvait être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil ;
• n’est pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance et en conséquence, les commerçants ne pouvaient se prévaloir du mécanisme de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de leurs loyers ;
• ne permet pas aux locataires d'éviter le paiement de leurs loyer sur le fondement de la force majeure de l'article 1218 du code civil.

Authored by Alice Houdart

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Propriété intellectuelle

France –  Publication du Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins

Le 24 juin 2022, a été publié au Journal Officiel le Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

Ce Décret est pris en application de l’Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 transposant également la Directive européenne 2019/790 (voir Actualités législatives et réglementaires – Novembre 2021).

Il précise notamment les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins visant à favoriser la fouille de textes et de données ainsi que les utilisations numériques d'œuvres à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la diffusion du patrimoine culturel.

Il encadre également le mécanisme de licences collectives étendues pouvant être délivrées par des organismes de gestion collective, instauré en application de la directive.

Le Décret est entré en vigueur le 25 juin 2022.

France –  Publication de l’Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale

Le 1^er juillet 2022, a été publié au Journal Officiel un Arrêté visant à mettre en œuvre la garantie de rémunération minimale (GRM) prévue à l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle en matière de rémunérations versées par les producteurs de phonogrammes aux artistes-interprètes en contrepartie de la mise à disposition d'un phonogramme dans le cadre des diffusions en flux.

Cet Arrêté rend obligatoire les stipulations de l'Accord spécifique relatif à la garantie de rémunération minimale du 12 mai 2022 conclu entre les organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les artistes-interprètes, d’une part, et les organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les producteurs de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal, d’autre part (voir Actualités législatives et réglementaires – Mai 2022 ).

International – Adoption d’une décision relative aux brevets portant sur les vaccins contre le Covid-19 à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Le 17 juin 2022, à l’issu de la douzième Conférence ministérielle (CM12) de Genève, les Etats membres de l’OMC ont adopté une Décision relative à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dans le cadre de la pandémie du Covid-19.

Cette décision prend effet pour une durée de cinq ans, et est limitée aux brevets portant sur les vaccins contre le Covid-19. Elle prévoit que, dans un délai de six mois, les Etats membres se réuniront pour décider de l'extension de cette Décision à la production et la fourniture de diagnostics et de médicaments contre le Covid-19.

Authored by Jessica Seray and Adrien Bonnet

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Social

France – Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation 

Le décret n°2022-958 du 29 juin 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 les aides d’Etat exceptionnelles au recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ainsi l’aide demeure de 5.000 euros pour le recrutement d’un alternant âgé de moins de 18 ans, et de 8.000 euros pour le recrutement d’un alternant d’au moins 18 ans et de moins de 30 ans préparant un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification allant jusqu’à bac +5.

Ce montant est versé pour la première année du contrat.

Les entreprises de moins de 250 salariés restent éligibles sans conditions, tandis que celles comprenant un nombre plus important de salariés doivent atteindre au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle sur une période variant selon le moment de conclusion des contrats, ou au moins 3% d’alternants et avoir connu une progression de 10% d’alternants, ici encore la période étant variable.

Authored by Marion Guertault, Alexandra Tuil et Baptiste Camus

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Technologie & Télécoms

Union Européenne -  Services numériques (DSA) et marchés numériques (DSA)

Le Parlement européen a procédé, le 5 juillet 2022, au vote final sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA).

Le DSA fixe des obligations pour les fournisseurs de services numériques, notamment les médias sociaux ou les places de marché, pour lutter contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne.

Le DMA fixe des obligations pour les grandes plateformes en lignes qui agissent en tant que contrôleurs d’accès sur les marchés numériques afin de garantir une concurrence saine et mettre fin aux pratiques commerciales déloyales des grandes plateformes du numérique

Le Conseil de l’Union européenne devra à son tour valider ces textes en juillet pour le DMA et en septembre pour le DSA avant, qu’il ne soient publiés  au Journal officiel de l’Union européenne (probablement en octobre) . Ils entreront officielle ment en vigueur 20 jours après leur publication.

Ils s’appliqueront ensuite à l’ensemble des pays e l’UE  et des entreprises qui y opèrent. Le DMA entrera en vigueur en mars 2023. Le DSA quant à lui s’appliquera en deux temps :

• 4 mois après la désignation par la Commission européenne des très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche,
• 15 mois après l’entrée en vigueur du DSA (ou à partir du 1^er janvier 2024, la date la plus tardive sera retenue) pour les autres plateformes.

Union Européenne -  Chargeur universel : Accord provisoire entre le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne

Dans le cadre de l’objectif général de l’Union Européenne de limiter les déchets électroniques, de rendre les produits au sein de l’Union plus durable, et de faciliter la vie des consommateurs, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont conclu un accord provisoire sur la proposition de révision de la Directive n°2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques.  La Directive révisée établit notamment une solution de charge unique  pour tous les appareils électroniques portables de petite et moyenne taille.

Selon les termes de la Directive révisée, dès l’automne 2024, l’USB Type C sera établi comme port de charge commun à tous les téléphones mobiles, tablettes, et appareils photo, quel que soit le fabricant, au sein de l’Union. Cette nouvelle règle s’appliquera également aux écouteurs, casques, consoles de jeux vidéo et ordinateurs portables. Cette harmonisation permettra ainsi aux consommateurs de réaliser des économies d’environ 250 millions d’euros par an relatives aux achats de chargeurs.

Les consommateurs devront en outre disposer d’informations claires sur les caractéristiques de charge de leurs nouveaux appareils, afin de vérifier leur compatibilité avec les chargeurs dont ils disposent déjà. Par ailleurs, les acheteurs auront l’opportunité d’acheter de nouveaux équipements électroniques sans dispositif de charge.

Enfin, la vitesse de charge sera également harmonisée pour les appareils autorisant la charge rapide afin de permettre aux utilisateurs de charger leurs appareils à la même vitesse avec n'importe quel chargeur compatible.

Union Européenne - Entrée en vigueur du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

Le règlement de l’UE relatif à la lutte contre la diffusion de contenu à caractère terroriste en ligne s’applique depuis le 7 juin dernier.

Pour rappel, ce règlement vise à réduire la diffusion de la propagande terroriste en lige en garantissant la suppression des contenus à caractère terroriste  dans un délai d’une heure.

Depuis le 7 juin 2022, les plateformes en lignes doivent notamment respecter les règles suivantes :

• La suppression des contenus à caractère terroriste dans un délai d’une heure suivant la réception d’une injonction de suppression formulée par l’autorité nationale compétente ;
• Lorsqu’elles sont exposées à des contenus à caractère terroriste prendre des mesures spécifiques pour protéger ses servies contre la diffusion au public de contenus à caractère terroriste ;
• Rendre annuellement compte du nombre de contenus à caractère terroriste supprimés.

Authored by Anaïs Ligot, Emma Gelle and Glorify Ndombaxe

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