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• La Commission européenne propose de nouvelles règles pour les brevets essentiels liés à une norme

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Assurances

France – ACPR : Communiqué relatif aux obligations de vigilance applicables aux professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution

L’ACPR a publié le 3 avril 2023 une déclaration sur les obligations de vigilance applicables aux professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution.

A la suite de contrôles sur place, l’ACPR a relevé des manquements de la part des professionnels animant un réseau de distribution dans le suivi de la commercialisation des contrats d’assurance par leur réseau de distribution et pouvant porter atteinte aux intérêts des clients dans le cadre de démarchage téléphonique.

A cet égard, l'ACPR a rappelé aux animateurs de réseaux de distribution d'assurances qu'ils sont soumis aux règles de gouvernance et de surveillance des produits et qu’à ce titre, ils sont tenus de :

• être vigilants dans la sélection des partenaires de distribution, ce processus de sélection devant être effectif et ne pas constituer une simple formalité administrative ;
• mettre en place un système leur permettant d’identifier d’éventuel manquement de leur réseau de distribution dans la fourniture d’informations précontractuelles et le recueil du consentement des clients ;
• veiller à la qualité des outils de souscription afin de permettre aux distributeurs finaux de remplir leurs propres obligations à l'égard des clients (eg., devoir de conseil) ; et  
•  surveiller la qualité des ventes, y compris la mise en œuvre d'actions de contrôle et de mesures de remédiation.

Source : Communiqué de l’ACPR relatif aux obligations de vigilance des professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution dans le suivi de la commercialisation des contrats

France – Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie 

Un arrêté du 4 avril 2023 a été publié le 12 avril 2023 au Journal Officiel de la République Française (JORF) afin de renforcer la transparence et la lisibilité des informations à fournir aux consommateurs en matière de frais des plans d’épargne retraite et des contrats d’assurance-vie.

L’arrêté modifie l’article A. 522-1 du Code des assurances et l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite afin d’ajouter, parmi les informations précontractuelles à fournir en lien avec les unités de compte, une référence à un indicateur synthétique de risque tel que prévu à l'article 3 du Règlement Délégué 'UE n°2017/653 ou, à défaut, un indicateur de risque calculé selon une méthodologie similaire à celle prévue par ledit Règlement Délégué. L’arrêté modifie et remplace également le tableau actuellement annexé à l'article A. 522-1 du Code des assurances et à l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, et impose désormais aux organismes d’assurance de classer les unités de compte selon les catégories prévues par l'arrêté.

L’entrée en vigueur de l’arrêté est prévue, d’une part, au 1^er juillet 2023 en ce qui concerne l’obligation d’information précontractuelle et, d’autre part, au 1^er janvier 2024 en ce qui concerne l’obligation d’information annuelle.

Source : Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

France – CCSF : recommandations du CCSF sur la stratégie d’investissement des particuliers

Le 11 avril 2023, le Comité consultatif du secteur financier (« CCSF») a émis des recommandations sur la stratégie d’investissement des particuliers afin favoriser les placements à long terme et la diversification de l’épargne en actions.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la consultation menée par la Commission européenne sur la stratégie d’investissement des particuliers (« Retail Investment Strategy-RIS ») qui vise à poser les jalons de la révision de la directive relative aux marchés d’instruments financiers (directive 2014/65/UE dite MIF II) et de la directive sur la distribution d’assurances (directive 2016/97 dite DDA).

Les recommandations publiées par le CCSF reposent sur quatre axes :

• l’amélioration du conseil apporté à l’épargnant ;
• l’harmonisation des informations délivrées aux épargnants ;
• la prévention des conflits d’intérêts en renforçant la transparence et les obligations en matière de conformité ; et
• le renforcement de la confiance dans les acteurs du marché.

A ce titre, le CCSF propose notamment d’inscrire la notion de « conseil approprié » dans les règles de conformité, la mise en place d’un affichage clair permettant une comparabilité des produits et des services,  l’instauration d’un cadre général européen pour la certification des conseillers financiers et les intermédiaires d’assurance ainsi que la co-supervision des produits distribués en libre prestation de services entre l’autorité de supervision du pays de commercialisation et le pays d’origine.

Source : Recommandations du CCSF sur la stratégie d’investissement des particuliers

France – Solvabilité II : arrêté fixant les seuils d'application de la directive Solvabilité II

L'arrêté du 17 avril 2023 modifie les seuils d'application de la directive Solvabilité II afin de prendre en compte l'inflation. Les montants révisés sont basés sur les seuils définis par la Commission Européenne dans sa communication 2021/C 423/12.

Auparavant, les entreprises d'assurance dont le chiffre d'affaires était inférieur à 5 millions d'euros ou dont les provisions techniques brutes totales étaient inférieures à 25 millions d'euros n'étaient pas tenues de se conformer à la directive Solvabilité II.

Désormais, les entreprises d'assurance dont le chiffre d'affaires ou le total des provisions techniques dépassent respectivement 5,4 millions d'euros et 26,6 millions d'euros sont soumises aux dispositions de la directive Solvabilité II. Les entreprises d'assurance qui n'atteignent pas ces nouveaux seuils seront donc exemptées de l'application du régime Solvabilité II.

Source : Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 en tenant compte de l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne.

France – ACPR : instruction relative aux documents annuels à communiquer par les organismes d’assurance

Le 13 avril 2023, l'ACPR a publié les trois instructions suivantes :

• l’instruction n° 2023-I-01 relative aux documents prudentiels nationaux à communiquer annuellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire (« FRPS »), modifiant et abrogeant l’instruction n° 2018-1-11 du 11 juillet 2018 ;
• l’instruction n° 2023-I-02 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR relevant du régime dit « Solvabilité II » modifiant et abrogeant l'instruction n° 2022-1-12 du 8 juillet 2022 ; et
• l’instruction n°2023-I-03 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » modifiant et abrogeant l’instruction 2021-I-03 du 18 juin 2021.

Ces instructions relatives au reporting régulier applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance prévoient les documents et informations que les entreprises d’assurance et les groupes d’assurance au sens de l’article L. 356-1 5° du Code des assurances sont tenus de communiquer, par des moyens de communication à distance, à l'ACPR dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de leur exercice. La nature des documents et informations dépend du type d’entités et comprend notamment les bilans, le détail des primes collectées, des sinistres et des frais par type de risque, ainsi que le rapport sur la solvabilité et la situation financière (« SFCR »), le rapport régulier au contrôleur (« RSR ») et le rapport d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (« ORSA ») pour les entités soumises au régime Solvabilité II et prévoit également des modèles d’informations attendues.

Source :  

• Instruction n° 2023-01 du 13 avril 2023 ;
• Instruction n° 2023-I-02 du 13 avril 2023 ; et
• Instruction n° 2023-I-03 du 13 avril 2023.

Authored by Ghina Farah, Mohamed Boukesra and Ryan-Landry Yohou

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Audiovisuel

France - L’adoption de la proposition de loi n°489 sur la « Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Le 30 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture et à l'unanimité, une proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Les députés ont également ajouté un article à la loi "Enfants influenceurs" du 19 octobre 2020, qui étend les obligations relatives à l'utilisation de l'image des mineurs en ligne à l'ensemble des plateformes en ligne et non plus seulement aux plateformes de partage de vidéos. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat, mais grâce à la procédure législative accélérée, il pourrait être adopté définitivement dans les prochains mois, pour une entrée en vigueur avant la fin de l'année.

Authored by Salimatou Sidia, Anna Revidi and Iris Accary

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Finance

France – Prêts garantis par l’Etat

L’arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 a modifié le régime des prêts garantis par l’Etat pour notamment préciser les éléments suivants : (i) dans le cadre de la démonstration à faire par le prêteur du niveau des concours tirés qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur, il est précisé que le niveau des concours tirés doit être supérieur au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022 si cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus et (ii) la garantie de l’Etat reste attachée au prêt en cas de cession ou transfert de celui-ci à la suite d'une opération de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actifs, transmission universelle de patrimoine, ou autre opération similaire, de l'emprunteur ou, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté, de l'établissement prêteur également, en faveur d'une personne morale ou entité immatriculée en France.

Authored by Charlotte Bonsch

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Immobilier 

France - Réponse ministérielle n°2902 – Baux d’habitation renouvelés tacitement : le bailleur n'a pas d'obligation de fournir un DPE Valide

Depuis 2007, l'article L.126-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose la fourniture d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) , dont la durée de validité actuelle est de 10 ans à compter de sa production, lors de la signature d'un contrat de location.

Le texte est silencieux sur une éventuelle obligation de fournir un DPE au cours des reconductions tacites du bail.

Il résulte de cette réponse ministérielle que l'obligation d'annexer un DPE au contrat de bail ne s'applique qu'à la signature du contrat et non à sa reconduction tacite, conformément à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le ministère chargé de la réponse précise toutefois que  le locataire a le droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir s’assurer qu’il bénéfice d’un logement décent au sens de la loi.

Authored by Margot Derumaux and  Thomas Ntometane

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Marchés de capitaux 

France - Modification du règlement général de l’AMF

L’arrêté du 17 avril 2023 a homologué les modifications du règlement général de l’AMF consistant notamment en la mise en place d’une obligation de communication par les prestataires de services d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille de FIA et les sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM à l’AMF, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, d’un rapport annuel comprenant les informations relatives aux critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance spécifiés au III de l’article D533-16-1 du Code monétaire et financier.

Authored by Charlotte Bonsch

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Propriété intellectuelle

France - Proposition de nouvelles règles en matière de brevets essentiels à une norme par la Commission Européenne 

Le 27 avril 2023, la Commission européenne a proposé un nouveau corpus de règles afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, à gérer leurs brevets. L'objectif est d'optimiser l'utilisation des inventions, de mobiliser de nouvelles technologies et de renforcer la compétitivité et la souveraineté technologique de l'UE. Ces règles concernent : les brevets essentiels liés à une norme (BEN), l'octroi de licences obligatoires pour les brevets dans les situations de crise, et la révision de la législation sur les certificats complémentaires de protection. Le but est d'établir un cadre plus transparent, efficace et durable en matière de propriété intellectuelle.

Les brevets essentiels sont des brevets qui protègent les technologies dites essentielles à l'application d'une norme technique. Les normes concernent par exemple la connectivité (5G, Wi-Fi, Bluetooth, NFC, etc.). Les titulaires de BEN sont tenus de concéder des licences sur ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) afin de permettre aux exécutants d’avoir accès au marché.

La proposition prévoit l'extension de la licence obligatoire à l'échelle de l'Union Européenne. Pour rappel, la licence obligatoire est un mécanisme  permettant l’utilisation d’une invention brevetée en cas d’urgence, sans obtenir, au préalable, l’autorisation du titulaire du brevet sur l’invention. Enfin, la Commission prévoit également l’extension du certificat complémentaire de protection, qui n’existe qu’au niveau national, au niveau de l’Union Européenne. Cette initiative introduit une procédure d'examen centralisée, mise en œuvre par l'EUIPO. Elle débouchera alors à l’octroi de certificats complémentaires de protection nationaux.

France –  Le suppression de la redevance de procédures sur l’enveloppe Soleau

L’arrêté du 24 mars 2023 paru au journal officiel de Légifrance le 1^er avril 2023 supprime la redevance sur « l’enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d’enveloppe spéciale » suite au passage de l’enveloppe Soleau (papier) vers l’e-Soleau.

International - La signature d’un accord Patent Prosecution Highway (PPH) avec l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle

Le 07 avril 2023, à l’occasion de la visite d'État en Chine, l'INPI a signé, avec son homologue chinois, la CNIPA un accord d’accélération de délivrance de brevets. C'est le sixième accord de ce type signé par l'INPI, et le quatrième avec un pays de l'IP5, un groupe d'offices de propriété intellectuelle parmi les plus importants au monde. Cette signature permet à l'INPI de poursuivre son action sur la scène internationale visant à ouvrir le marché pour les entreprises françaises. L'accord entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Le Patent Prosecution Highway (PPH) est un système qui permet aux offices de propriété intellectuelle de coopérer pour accélérer l'examen des demandes de brevet. Grâce à cet accord, les demandes de brevet des entreprises françaises pourront être examinées plus rapidement en Chine, offrant ainsi un accès plus facile au marché chinois.

Authored by Salimatou Sidia, Anna Revidi et Iris Accary

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