Hogan Lovells obtient l’annulation contentieuse d’une décision de l’agence européenne des régulateurs de l’énergie (ACER) devant le Tribunal de l’Union européenne

La CRE contestait la méthode répartissant, entre les Etats membres de l’Union européenne, les coûts de congestion des réseaux de transport d’électricité aux interconnexions entre les Etats membres. Ces coûts doivent inclure, conformément au principe pollueur/payeur, les conséquences que les congestions dans un pays peuvent avoir sur le bon fonctionnement du réseau dans un autre pays limitrophe.

Dans sa décision, le Tribunal a d’abord estimé que l’ACER n’était pas compétente pour fixer un niveau provisoire de tolérance pour les flux physiques d’électricité transfrontaliers en l’absence d’analyse conjointe des gestionnaires des réseaux de transport et en l’absence d’approbation de ce niveau par les régulateurs des Etats membres.

Il a ensuite considéré que l’ACER avait méconnu l’article 16 du règlement 2019/943 du 5 juin 2019 en fixant un niveau de tolérance unique et commun pour toutes les zones de dépôt des offres dans la région CORE.

Le Tribunal a enfin estimé que le niveau de tolérance pour les flux physiques d’électricité transfrontaliers constituait « un élément central de la méthodologie pour la répartition des coûts contestée » et qu’il était donc « dans l’impossibilité de procéder à une annulation partielle de la décision attaquée ». Il a, par ailleurs, renoncé à limiter les effets dans le temps de son jugement au motif notamment que la mise en oeuvre de la méthodologie ne devrait pas intervenir avant le 4 juin 2025 et pouvait être reportée.

L’équipe de Hogan Lovells était composée Christine Le Bihan-Graf (associée), Laure Rosenblieh (associée) et Maxime Gardellin (collaborateur senior).